Déposer un nom de domaine aujourd’hui est devenu simple et rapide à faire. Votre prestataire vous indique la disponibilité de votre nom de domaine ou pas ainsi que de l’extension. Mais attention : dépôt n’est pas synonyme de protection, vous pouvez vous retrouver copié, ou pire, encourir des poursuites judiciaires. Pour éviter cela, suivez nos conseils pour protéger votre nom de domaine et exploiter votre site internet sereinement.
À peine en ligne, un nom de domaine peut être menacé, en fonction du thème du site internet qu’il identifie. Car à l’inverse des marques, bien que cela aurait été logique, le dépôt ne s’accompagne pas directement d’une protection du nom enregistré. Le nom de domaine n’étant pas considéré comme un titre de propriété intellectuelle, il n’est pas donné de droit privatif au titulaire. Le propriétaire d’un nom de domaine encore inexploité ne pourra s’opposer à l’exploitation par un tiers d’un nom de domaine similaire réservé postérieurement pour identifier un site internet au contenu similaire de celui qu’il est lui-même en train de créer.
Une protection conditionnée à l’exploitation
Le dépôt de nom de domaine ne définit pas que vous êtes propriétaire du concept, car c’est la date d’apparition de votre site sur la toile qui fait acte. Donc si quelqu’un avec le même nom de domaine que vous mais avec une extension différente publie son site sur le même thème que vous, avant vous ; c’est lui qui sera en droit de revendiquer la priorité et ce même si vous avez déposé votre nom de domaine en premier. Seule compte la date de début d’exploitation du nom de domaine, ainsi l’enregistrement, la réservation du nom de domaine est finalement un acte indifférent d’un point de vue juridique.
Même si le nom de domaine n’est pas un titre de propriété intellectuelle mais seulement un « signe distinctif », il peut tout de même porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle. Si cela arrive, les propriétaires vont pouvoir agir en contrefaçon afin de faire interdire l’usage d’un nom de domaine qui les gêne, de se le faire attribuer, ou même obtenir des dommages et intérêts.
À l’inverse, le nom de domaine peut également être protégé contre des dépôts postérieurs à son exploitation.
Alors que doit-on faire pour protéger son nom de domaine ?
Avant tout, pour être prioritaire sur l’enregistrement du domaine correspondant à votre marque dans d’autres extensions (par exemple les .online, .store, .bio etc.), il faut être tenu au courant si un nom de domaine est enregistré avec votre marque. Pour cela, vous pouvez souscrire à un service de surveillance des noms de domaine. Ce service est proposé par certains bureaux d’enregistrement et vous permet de vous protéger de nombreux risques.
Le nom de domaine peut s’analyser comme le nom d’une enseigne ou un nom commercial, il est sous une protection de droit commun par les tribunaux français au moyen de l’action en concurrence déloyale.
Pour la protection des noms de domaine en .fr l’AFNIC propose une résolution des litiges extra-judiciaire. Il est donc possible de faire valoir ses droits sans passer devant un juge.
Le principe
Pour bénéficier d’une protection de droit commun, le nom de domaine doit :
- Exploité, c’est à dire lié à votre site internet
- Permettre l’identification d’une entreprise particulière à l’aide de son nom, il ne doit pas être uniquement descriptif d’une activité
Ex : contrat.com est descriptif, mais captaincontrat.com est distinctif
Toutefois, un nom de domaine descriptif (contraire de distinctif) peut bénéficier d’une protection en cas d’agissement déloyal de la part d’un tiers. Si quelqu’un utilise volontairement des techniques visant à détourner une partie de votre clientèle de votre site internet.
En utilisant par exemple des techniques de type spamdexing dont le but est de tromper les moteurs de recherche sur la qualité d’une page, cela peut peut porter préjudice à une autre société exploitant le même nom de domaine. Ce type de pratique s’assimile à des pratiques déloyales, il serait donc possible d’obtenir réparation grâce à une action en concurrence déloyale.
